Installation La Cour des comptes propose d’aider davantage les plus de 40 ans

Saisie par la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes s’est penchée sur les politiques d’installation des nouveaux agriculteurs et la transmission des exploitations agricoles. Les conclusions de son rapport ont été dévoilées par le premier président, Pierre Moscovici, lors d’un point avec la presse organisé le 12 avril 2023. Un rapport qui s’inscrit dans un contexte particulier. « Plus de 40 % des agriculteurs atteindront l’âge de la retraite dans les dix années à venir, a rappelé Pierre Moscovici. La politique de renouvellement des générations doit relever le défi démographique et évoluer vers des modèles agricoles durables. »

Accompagnement insuffisant

Premier constat de la Cour des comptes, l’accompagnement des porteurs de projets jusqu’à leur installation est insuffisant. Par exemple, le taux de recours à la dotation au jeune agriculteur (DJA) reste plafonné à 55 % chez les moins de 40 ans. Loin des 70 % fixés par le projet de performance annuel de 2020. « Le système est complexe et les procédures longues, explique Annie Podeur, présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes. Une partie des candidats refusent de demander la DJA en raison de son manque d’attractivité. Sans oublier, ceux qui n’ont pas le niveau de qualification nécessaire. »

En même temps, le soutien à l’installation reste majoritairement orienté vers les plus jeunes agriculteurs. Selon les Sages, les plus de 40 ans ne peuvent prétendre qu’à 9 % des soutiens à l’installation (hors aides aux investissements). Dans le cadre de la Pac 2023-2027, les Régions ont obtenu plus de pouvoir dans la définition des aides à l’installation. La Cour des comptes recommande de rééquilibrer les soutiens en faveur des plus de 40 ans, tout en conservant des critères d’éligibilité exigeants, voire d’en ajouter certains liés à la durabilité de l’entreprise.

La Cour des comptes rappelle également qu’il est nécessaire d’accompagner tous les porteurs de projet dans l’émergence de leurs projets, en y associant de multiples acteurs. « Nombre de structures labellisées (NDLR : Point accueil installation (PAI) ou Centre d’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP)) échouent à développer des partenariats pour prendre en charge des projets atypiques ou novateurs », écrivent les rapporteurs.

Un guichet unique pour les transmissions

Les Sages se sont également attardés sur la politique de transmission des exploitations agricoles. « Les mesures d’accompagnement sont utilisées par peu de cédants et leur portée apparaît comme modeste, souligne Pierre Moscovici. L’utilisation des aides reste anecdotique. » Moins d’un million d’euros serait mobilisé en faveur de mesures financières incitatives à la transmission, soit environ 350 dossiers par an.

La Cour des comptes préconise de constituer un guichet unique d’instruction et de renforcer l’accompagnement des cédants souhaitant transmettre au travers d’un « bouquet transmission » qui comporterait un diagnostic d’exploitation et conseil, une coopération test sur un an avec le futur installé, ainsi qu’une inscription au répertoire départ-installation (RDI). Elle conseille d’ailleurs de constituer une base nationale des RDI et de réaliser un bilan de leur fonctionnement.

Pour améliorer les connaissances quant à l’installation-transmission, la Cour des comptes rappelle également la nécessité d’obtenir des données régionales harmonisées, qui pourraient alimenter l’Observatoire national de l’installation-transmission prévu depuis 2014.